A-646/1-17/18 Proposition d’ordonnance visant à supprimer les taux supérieurs à 50% dans le Code des droits de succession.
Auteur: de Clippele Olivier
Draps Willem
Kanfaoui Abdallah
Destexhe Alain
Matière(s): Fiscalité immobilière
Droits de succession et de donation