Question :

Selon plusieurs sources, il y aurait un problème considérable de factures de gaz et d’électricité non payées en Région
bruxelloise.

Ce problème serait beaucoup plus important qu’en Flandre et
qu’en Wallonie.

Il aurait comme conséquence que certains fournisseurs ne
cherchent même plus à étendre leur marché à Bruxelles, car le
risque d’impayés serait trop élevé. Cette situation serait créée par
une protection supérieure des consommateurs, particulièrement
de ceux disposant de faibles revenus, par rapport aux deux autres
Régions.

Il apparait qu’il n’y a qu’à Bruxelles que le passage par un juge
de paix est nécessaire pour que le fournisseur puisse récupérer
sa dette. Il semble aussi qu’à l’issue de la procédure judiciaire,
même en cas de décision de coupure, seul un faible pourcentage
de clients se voit effectivement couper le service par Sibelga.
La procédure de coupure semble effectivement particulièrement
longue et complexe (premier rappel, mise en demeure, plan de
paiement obligatoire, limitation de la puissance après mise en
demeure, demande de résiliation au juge).
On me rapporte que les dettes de gaz et d’électricité sur le
marché bruxellois atteindraient le montant d’environ 25 millions
d’euros. Environ 45.000 clients seraient concernés pour le gaz et
60.000 pour l’électricité.

Mes questions sont les suivantes :

1. Pouvez-vous confirmer ces informations ?
2. Disposez-vous de chiffres précis sur le nombre de clients
endettés pour le gaz et l’électricité, ainsi que sur le montant
total de la dette et la dette moyenne par débiteur ? Disposezvous d’une répartition par commune bruxelloise ?
3. Combien de temps prend en moyenne la procédure devant le
juge de paix ?
4. Quel est le nombre et le pourcentage de décisions de justice de
coupure qui entrainent effectivement une coupure ?
5. Avez-vous pris des mesures pour remédier à ce problème
d’impayés ?

Réponse :

1. Je tiens à préciser qu’au-delà des constats posés sur les factures
impayées et les conséquences que cela entraine pour les fournisseurs d’énergie, le problème de la précarité énergétique est
un phénomène directement lié à la problématique plus large
de la précarité dans son ensemble.
Je signale qu’une série d’auditions des acteurs bruxellois du
marché de l’énergie a été réalisée à ce sujet au Parlement
bruxellois. Ces auditions ont apporté de nombreuses réponses
aux questions posées. En ce qui concerne vos constats, je
ne peux vous confirmer l’information selon laquelle les
fournisseurs ne cherchent plus à étendre leur marché à
Bruxelles. Brugel a cependant effectivement souligné dans
son audition du mois de janvier au Parlement que la procédure
de protection des clients précarisés pourrait détériorer la
dynamique concurrentielle du marché bruxellois de l’énergie
Je voudrais également revenir sur votre affirmation selon
laquelle seul un faible pourcentage de personnes se voit
infliger une coupure effective à la suite d’une décision de
coupure. Toujours selon les chiffres de Brugel, en 2015, sur
1617 décisions de coupure, il y a eu 1432 coupures effectives
– soit 88.6 %.

Par ailleurs, je tiens à apporter une correction : que cela soit
à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre, le juge de paix est
exclusivement compétent pour toute demande de récupération
d’une dette d’énergie (électricité, gaz, eau) par le fournisseur,
quel que soit le montant de la dette (Art. 591 du code
judiciaire). Vous comprendrez donc que Bruxelles n’est en
rien un cas isolé.

2. Nous pouvons vous apporter les informations suivantes
couvrant l’année 2016 :
a) Concernant le nombre de clients actifs endettés : 60.316
en électricité et 44.907 en gaz. Par client actif nous
entendons, client qui est dans le portefeuille du fournisseur
b) Clients inactifs endettés : 50.274 en électricité et 39.972
en gaz. Par client inactif, nous entendons, le client qui
n’est plus dans le portefeuille du fournisseur
c) Montant total des dettes : par dette, on entend toute facture
échue.
– En électricité : 71.075.114 euros
– En gaz : 75.597.041 euros
d) En ce qui concerne le montant moyen de la dette pour les
clients actifs :
– En électricité : 214 euros
– En gaz : 269 euros
e) En ce qui concerne le montant moyen de la dette pour les
clients inactifs :
– En électricité : 547 euros
– En gaz : 759 euros
Nous ne disposons pas des données relatives à l’endettement
par commune bruxelloise.

3. Selon Brugel, entre l’échéance de la première facture impayée
et la demande de coupure, 289 jours en moyenne s’écoulent
dans le cas d’une procédure introduite par citation, et 439
jours en moyenne dans le cas d’une procédure introduite par
requête.

4. Le nombre de coupures de clients résidentiels en Région de
Bruxelles-Capitale est en forte hausse depuis 2011. Entre
2013 et 2015, il a été multiplié par six et s’est stabilisé en
2016.

Selon Brugel, ce nombre de coupures effectives (1.432
en 2015) cache un nombre quatre fois plus important de
demandes de résiliation de contrat et d’autorisation de coupure
introduites auprès du juge de paix (5.742) et de résiliation de
contrat et d’autorisation de coupures (4.404).
Selon l’étude du régulateur Brugel relative à l’analyse de
la procédure en justice de paix en matière de résiliation de
contrat, sur 1617 demandes de coupures, il y a eu 1.432
coupures effectives en 2015 – soit 88.6 %.

5. Le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet
2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en
Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 1er avril
2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région
de Bruxelles-Capitale permettra un usage plus approfondi des
outils existants, afin d’aider les consommateurs à juguler et
réduire leur endettement.

Il visera à améliorer le régime de protection du consommateur,
notamment par la réorganisation du statut « client protégé »
sur la base des conclusions de l’étude sur la mise en place
d’un mécanisme de tarification solidaire de Brugel. L’objectif
est d’alléger les contraintes qui accompagnent ce statut afin
de le rendre plus protecteur – et donc plus attractif – pour les
personnes en défaut de paiement qui répondent aux conditions
de reconnaissance du statut. En effet, ce statut est l’un des
éléments majeurs de la protection sociale en matière d’accès
à l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale mais il est
largement sous-utilisé en raison des contraintes qu’il impose
aux clients qui en bénéficient.

Ce projet d’ordonnance prévoit donc la suppression de la pose
automatique d’un limiteur de puissance et de l’application de
prix maximaux en cas de non-respect du plan de paiement
chez le fournisseur commercial. L’obligation de confirmation
régulière du droit au statut est également assouplie. Plus
attractif, le statut devrait être dès lors plus mobilisé et donc
offrir une protection effective améliorée.

La nouvelle ordonnance améliore également la protection du
consommateur dans les moments « à risques » que sont les
déménagements – en précisant les modalités à observer en
cas d’absence de relevé contradictoire – et les cessions de
créances – en introduisant l’obligation de notification de la
cession au client. Par ailleurs, elle fixe des lignes directrices
quant à la facturation des prélèvements d’énergie effectués
sans contrat afin d’assurer l’application d’un tarif adapté à
chaque situation. Ceci implique l’adoption de tarifs minorés
lorsque la situation, telle que définie dans le règlement
technique, le justifie mais également l’adoption de tarifs
majorés. Il n’est pas ici question de permettre au gestionnaire
du réseau de sanctionner les utilisateurs du réseau mais, par
l’existence de tarifs moins favorables qu’un tarif proposé par
un fournisseur commercial, de dissuader certains utilisateurs
du réseau de prélever de l’énergie sans contrat et d’éviter,
par conséquent, que les montants relatifs à ces prélèvements
soient répercutés auprès des autres utilisateurs du réseau.
Enfin, la nouvelle ordonnance consacre l’interdiction de
coupure d’un ménage en période hivernale également dans les
cas où la coupure est demandée pour un point de prélèvement
non attribué, non couvert par un contrat ou non fourni par
défaut.