Questions :

Mes questions sont les suivantes :
– Les décisions de financer des ASBL passent-elles toujours
par le Conseil des ministres ou chaque ministre dispose-t-il
d’une marge de manœuvre ? Si oui, selon quels critères ?
– Dans le cadre du Plan Canal du gouvernement fédéral, un
certain nombre d’ASBL ont été sanctionnées ou dissoutes.
Certaines de ces ASBL avaient-elles bénéficié d’un
financement du gouvernement bruxellois ? Si oui, lesquelles
et avec quels montants ?
– Combien de fonctionnaires sont-ils affectés au contrôle de
ces financements ?

Réponse :

En vertu de l’article 5, 14° de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000
« portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature
des actes du gouvernement », tous les arrêtés de subvention
d’un montant supérieur à 15.000 euros doivent être délibérés en
gouvernement. Toutes ces subventions figurent dès lors parmi
les décisions du gouvernement qui sont communiquées au
Parlement sur base hebdomadaire.

Les subventions d’un montant égal ou inférieur à 15.000 euros
peuvent être octroyées sur la base d’un arrêté ministériel. Une
recension et une communication de ces subventions a lieu régulièrement, consécutivement à des questions parlementaires.
Le « Plan Canal » du gouvernement fédéral comporte un
volet concernant les ASBL domiciliées dans les communes
visées. Rien que sur Molenbeek, la police a recensé quelque
1.600 associations. Un certain nombre d’entre elles n’exerçaient
plus aucune activité, depuis parfois plusieurs années, sans jamais
avoir été officiellement dissoutes.

En ce qui concerne les ASBL sanctionnées ou dissoutes
dans le cadre du Plan Canal du gouvernement fédéral, les
Administrations sur lesquelles j’exerce la tutelle ne disposent
pas d’une telle liste.

Par ailleurs, Bruxelles Prévention & Sécurité n’est pas
informé de sanctions que l’autorité fédérale aurait prises dans ce
cadre à l’encontre d’associations subventionnées par la Région.
Je ne dispose donc d’aucun élément qui me permette de
répondre à votre interrogation.

Le contrôle des ASBL est organisé par l’ordonnance
organique du 23 février 2006 « portant les dispositions