Question de M. Alain Destexhe à Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, intitulée «Section du Rapport annuel 2014-2015 du délégué général aux droits de l’enfant réservée aux Centres communautaires pour jeunes dessaisis»

 

Depuis plusieurs années, le délégué général aux droits de lenfant (DGDE) va dans le même sens. Les parties de son rapport relatives à la radicalisation et aux dessaisissements nous semblent assez difficiles à avaler. Sa position est bien connue. Il est contre toutes les formes de dessaisissement et considère que le juge de la jeunesse doit rester compétent, quels que soient lâge et la maturité du criminel ou du délinquant et quelle que soit la gravité des actes quil a commis. Le DGDE est contre toute forme de dessaisissement envers la justice des adultes mais, dans le même temps, il se fait le relais des jeunes en IPPJ, estimant que ces derniers sont traités de façon humiliante. Il dénonce notamment le fait que les jeunes ne peuvent pas passer assez dappels téléphoniques, quils sont soumis à des sanctions collectives, quils ne sont pas toujours traités avec respect ou quils font lobjet de fouilles.

Le rapport du DGDE comporte une contra- diction. Il semble en effet faire fi de la gravité des faits. Je me demande parfois comment le DGDE réagirait sil était confronté à des victimes des actes des personnes se trouvant en IPPJ. Vous savez quaujourdhui, pour se retrouver en IPPJ, il faut avoir commis des actes extrêmement graves, tels quun meurtre, un viol ou des coups dune extrême violence. Selon le DGDE, le fait dinterdire aux jeunes de mettre les mains dans les poches est, par exemple, une sanction inappro- priée. Jaimerais connaître votre avis sur cette question. Lapproche du DGDE ignore selon moi totalement la position les victimes.

On sait que vous nêtes pas favorable au des- saisissement, mais ne pensez-vous pas que les propos tenus par le DGDE méconnaissent la souffrance des victimes? Le DGDE ne tient-il pas trop en considération lauteur de linfraction? Ne faudrait-il pas donner une place plus importante à la victime? Si le régime en section des dessaisis est effectivement plus strict, cest parce que le tribunal a décidé que les faits étaient dune gravité telle quils méritaient une telle sanction. En voulant atténuer ces sanctions au travers de différents aménagements, le DGDE ne remet-il pas en cause le bien-fondé dune décision de justice et lappréciation du juge quant à la gravité des faits?

À la suite de la réforme de la justice et de la loi dite «Pot-pourri II», il est presque devenu impossible pour un jeune dessaisi dêtre renvoyé devant une cour dassises à la suite de la correctionnalisation accrue dinfractions. Que pensez- vous de cette évolution? Allez-vous tenir compte de cette évolution dans votre réforme de lAide et de la Protection de la jeunesse?

M. Rachid Madrane, ministre de lAide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Vous minterrogez sur certaines prises de position du délégué général aux droits de lenfant, relatives à la prise en charge des jeunes au sein du centre communautaire de Saint-Hubert pour les jeunes dessaisis.

Vous nignorez pas que le DGDE est une institution indépendante, relevant du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si vous sou- haitez des éclaircissements sur les déclarations du délégué général contenues dans son rapport dactivité, je ne peux que vous inviter à lui poser directement vos questions dans le cadre des débats parlementaires qui ont lieu après le dépôt et la présentation de son rapport au Parlement. Ces débats sont dailleurs toujours très intéressants et prennent place dans une réunion conjointe de plusieurs commissions.

Par ailleurs, lors de la présentation de son rapport en commission plénière, le 20 janvier dernier, le délégué général a déjà répondu à des questions sur le dessaisissement et argumenté à ce propos à partir détudes scientifiques sur le sujet et de nos responsabilités au regard du droit international. À titre personnel, et même sil ne mappartient pas de commenter les propos dune instance indépendante, il ne me semble pas que le délégué général soit sorti de son rôle de défenseur des droits et des intérêts des enfants qui lui a été confié par le Parlement.

Vous citez également un extrait du rapport du délégué général selon lequel «les jeunes dessaisis ont besoin dêtre considérés comme des adultes et non plus comme des gamins». Une lecture attentive du rapport montre quil ne sagit nullement dune déclaration du DGDE, mais de la retranscription des propos de plusieurs jeunes quil a rencontrés lors dune de ses visites au centre des dessaisis. Ces jeunes lui ont indiqué quils réitéraient leur besoin dêtre considérés comme des adultes, et non plus comme des gamins. Quelques jeunes ont qualifié certaines des activités qui leur étaient proposées de trop enfantines.

Pour ce qui est des conséquences des réformes de la Justice et de la loi «Pot-pourri II», notamment pour la correctionnalisation accrue des crimes, cette matière relevant du pouvoir fédéral, il ne mappartient pas de déroger aux règles de procédure et dorganisation mises en place à légard des mineurs dessaisis, à partir du moment où ils relèvent des juridictions pour adultes qui dépendent du pouvoir fédéral.

Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la Protection de la jeunesse sur laquelle nous travaillons actuellement, il va de soi que nous devrons tenir compte de ces modifications, et des adaptations formelles seront faites en ce sens.

M. Alain Destexhe (MR). Vous confirmez ce que je viens de dire. Je vous accorde très volon- tiers que la page 38 du rapport donne la retranscription des propos tenus par des jeunes. Ils veulent être considérés comme des adultes, mais le délégué général veut absolument quon les considère comme des enfants du point de vue de la justice pénale.

Toute la contradiction siège là. Soit on est enfant, soit on est adulte et, dès lors, on doit supporter les conséquences de ses actes. Je maintiens que, dans le rapport du délégué général, il y a un parti pris trop favorable à une banalisation de la gravité des actes commis par ces jeunes. Je vous lis un extrait: «Les règles et les sanctions sont également des thématiques récurrentes abordées par les jeunes.» Certains dénoncent «de petites règles qui rendent dingues, par exemple linterdiction davoir les mains en poche.» Si quelquun a violé une jeune fille ou a commis un meurtre, je trouve hallucinant de la part du délégué général de retranscrire comme relativement légitime une telle parole dun meurtrier.

Je continue ma lecture: «Dans certaines sections, les jeunes regrettent dêtre parfois soumis à des formes de sanctions collectives dans lattente que le jeune à lorigine dun acte soit identifié». Cela doit sarrêter! Il sagit tout de même de per- sonnes qui ont violé, tué ou gravement blessé dautres personnes! Plus loin, on peut lire: «Le système de kot en vigueur au sein de plusieurs établissements IPPJ est mal perçu par les jeunes». Oh, les pauvres petits chéris!

La philosophie du rapport minimise les actes de ces jeunes violeurs ou meurtriers!

(M. Vincent Sampaoli prend la présidence de la commission)

Monsieur le Ministre, cest votre majorité qui a choisi ce délégué général aux droits de lenfant. Nous avions émis quelques réserves. Il a certes été nommé par le Parlement, mais vous avez voulu imposer cette personne pour ce poste. On savait très bien ce quil pensait au moment du renouvellement de son mandat.

Jaurais souhaité que vous vous distanciez un peu plus de la philosophie générale défendue par ce délégué, même si, je vous laccorde, il ne dépend pas directement de vous, mais bien du Parlement. Je pourrais donc lui poser ces questions directement.