Question :

Le port du voile ou d’autres signes religieux dans les
administrations bruxelloises et les pararégionaux qui relèvent
de votre tutelle.

Connaissez-vous le nombre de personnes qui sont aujourd’hui
concernées par cette question et qui porteraient un signe convictionnel ostentatoire ou très visible dans les administrations ou
les pararégionaux de la Région bruxelloise qui relèvent de votre
tutelle ?

Réponses :

  1. Ministre Cécile Jodogne

Aucune personne n’est concernée et ne porte
de signe convictionnel ostentatoire ou très visible au sein du
SIAMU

Pour ce qui concerne HUB, le port de signes convictionnels
ostentatoires est strictement interdit en vertu de l’article 8, alinéa 2
du statut des fonctionnaires :

« Sans préjudice des activités organisées et des opinions
exprimées dans le cadre des lois ou conventions relatives aux
relations sociales dans le secteur public, l’agent, dans ses relations
avec les usagers et ses collègues, respecte strictement le principe
de neutralité en s’abstenant de toute démonstration orale ou
visuelle permettant de présumer d’une quelconque appartenance
politique, philosophique, religieuse ou convictionnelle.

2. Bianca Debaets

En vertu de l’article 8 du statut du SPRB qui
précise que l’agent doit respecter strictement les principes de
neutralité, les membres du personnel sont tenus, quelle que soit
leur fonction, de se présenter de manière strictement neutre.
Il leur est donc interdit de porter sur les lieux de travail tout
signe ostentatoire donnant des indications sur les croyances
religieuses, idéologiques ou philosophiques.
Il n’y a donc aucun membre du personnel qui porte un signe
convictionnel ostentatoire ou très visible dans les locaux du
SPRB.

Tant pour IRISteam que pour le CIRB, une convention
collective de travail (CCT) a été conclue avec les représentants
du personnel et les permanents syndicaux.
Cette CCT mentionne notamment que les collaborateurs
« adoptent une présentation propre et correcte lors des contacts
professionnels avec des clients, partenaires, fournisseurs,…
ou lors d’évènements publics au sein de l’entreprise. En toute
circonstance, la tenue est neutre sur les plans philosophique et
convictionnel. »

3. Fadila Laanan

Il n’existe aucune statistique quant aux convictions
religieuses, que ces convictions soient manifestées ou non par des
signes prétendument « ostentatoires ou très visibles », parce qu’un
tel recensement est interdit par la loi, comme me le confirme Unia.
En effet, l’article 9.1 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général
sur la protection des données) stipule que :
Le traitement des données à caractère personnel qui révèle
l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance
syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des
données biométriques aux fins d’identifier une personne physique
de manière unique, des données concernant la santé ou des
données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une
personne physique sont interdits.
Ce règlement est applicable directement dans tous les États
membres de l’Union européenne.
D’autre part, la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection
des personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel, qui transpose le RGPD dans le droit belge,
encadre très strictement les exceptions à l’article susmentionné,
notamment en son article 34.
Les conditions exceptionnelles y prévues ne permettent pas
non plus la tenue de statistiques relatives aux convictions philosophiques ou religieuses des fonctionnaires, que ces convictions
soient manifestées ou non par des signes prétendument « ostentatoires ou très visibles.

4. Céline Fremault

Bruxelles Environnement
Il n’y a à Bruxelles Environnement aucune personne qui
porte un signe convictionnel ostentatoire. En effet, en application
des articles 4 et 6 du règlement de travail de Bruxelles
Environnement et en application de l’article 8 du statut des OIP,
les travailleurs de Bruxelles Environnement s’engagent à traiter
« les usagers de ses services avec bienveillance. Dans la manière
dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les
dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité,
d’égalité de traitement et de respect des lois, règlements et
directives des services publics et le traitement équitable des
citoyens dans toutes situations » (Art.8 du statut administratif
et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la
Région Bruxelles-Capitale).

BRUGEL
À ce jour, BRUGEL ne compte aucun collaborateur portant
un signe convictionnel ostentatoire ou très visible.

SBGE
À ce jour, tant au siège social qu’à la station d’épuration,
la Société Bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) ne compte
aucun collaborateur portant un signe convictionnel ostentatoire
ou très visible.

Vivaqua
À ce jour, Vivaqua ne compte aucun collaborateur portant un
signe convictionnel ostentatoire ou très visible.

Bruxelles Logement
Cette question n’est pas du ressort de Bruxelles Logement.

Elle est du ressort de la fonction publique (Mme la secrétaire
d’État Bianca Debaets et Bruxelles Coordination régionale).
Fonds du logement
Aucun membre du personnel du Fonds du logement ne porte
de signes convictionnels ostentatoires dans les locaux du Fonds.
SLRB

Aucun membre du personnel de la SLRB ne porte de signes
convictionnels ostentatoires dans les locaux de l’administration.
Le règlement de travail prévoit que lors de l’exécution
de leur travail, les travailleurs ne peuvent exprimer leurs
convictions religieuses, politiques ou idéologiques, ni par leurs
vêtements, ni par leur comportement. Il leur est également
interdit de commettre des actes de nature religieuse, politique
ou idéologique, sans préjudice des activités et expressions des
syndicats qui s’inscrivent dans le cadre des lois et conventions
existantes. Tous les travailleurs s’engagent à respecter le principe
de neutralité des services publics et le traitement équitable des
citoyens dans toutes les situations.

5. Pascal Smet

Non, nous ne tenons pas ce genre de statistiques.

6. Didier Gosuin

Aucune personne n’est concernée et ne porte de
signe convictionnel ostentatoire ou très visible au sein du Conseil
économique et social, de la SRIB, ainsi que de Citydev.
En ce qui concerne hub.brussels, le port de signes convictionnels ostentatoires est strictement interdit en vertu de l’article 8,
alinéa 2 du statut des fonctionnaires :
« Sans préjudice des activités organisées et des opinions
exprimées dans le cadre des lois ou conventions relatives aux
relations sociales dans le secteur public, l’agent, dans ses relations
avec les usagers et ses collègues, respecte strictement le principe
de neutralité en s’abstenant de toute démonstration orale ou
visuelle permettant de présumer d’une quelconque appartenance
politique, philosophique, religieuse ou convictionnelle. »
Pour ce qui est d’Actiris, je vous renvoie à ma réponse à votre
question n° 1449.
Enfin, en ce qui concerne Bruxelles Économie et Emploi, je
vous invite à adresser votre question à la secrétaire d’État chargée
de cette compétence, Mme Fadila Laanan.

7. Guy Vanhengel

Nous référons à la réponse qui sera donnée par la
secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, de la Propreté
publique, de la Recherche scientifique et des Insfrastructures
sportives communales.

Je peux communiquer qu’il n’y a pas d’institutions d’intérêt
public qui ressortent de mes compétences.

8. Rudi Vervoort

Il ne pourrait être établi, dans les administrations
régionales, de statistiques relatives au port du voile ou autres
signes convictionnels prétendument « ostentatoires ou très
visibles », parce qu’un tel recensement porterait, comme le
confirme Unia, sur les convictions religieuses des membres du
personnel, ce qui est interdit par la loi.

L’article 9.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(RGPD) et abrogeant la directive 95/46/CE stipule clairement
que :

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle
l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance
syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques,
des données biométriques aux fins d’identifier une personne
physique de manière unique, des données concernant la santé ou
des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
d’une personne physique sont interdits.

Ce règlement est directement applicable dans tous les États
membres de l’Union européenne.

Les exceptions admises à l’article susmentionné sont, quant
à elles, strictement encadrées dans la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel, qui transpose le
RGPD dans le droit belge.

Les conditions exceptionnelles prévues, notamment en son
article 34, ne permettent pas non plus la tenue de statistiques
relatives aux convictions philosophiques ou religieuses des
fonctionnaires, que ces convictions soient manifestées ou non
par des signes prétendument « ostentatoires ou très visibles »